Votre entreprise réalise régulièrement des opérations de Recherche et Développement pour le compte de donneurs d’ordres ? L’administration fiscale vous offre un argument commercial efficace : l’Agrément au titre du Crédit Impôt Recherche.

Que permet l’agrément CIR ?

L’agrément d’une entreprise permet de proposer à ses clients d’inclure le montant de facturation de leur sous-traitance à leur assiette de dépenses éligibles au CIR. Cela a pour conséquence, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité, de minimiser le montant des factures de 30%.

De plus, être agréé par le MESRI au titre du CIR est un indicateur substantiel de R&D. Cet agrément permettra également, en cas de demande d’informations de la part de l’administration fiscale lors de votre déclaration CIR, d’assoir votre légitimité au titre de ce dispositif.

A savoir qu’en cas d’obtention de l’agrément, ce dernier est valable durant 3 à 5 ans.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’agrément CIR ?

Votre entreprise doit être implantée en France ou dans l’espace économique européen (UE, Norvège et Suède). Plusieurs types de sous-traitants sont éligibles à l’agrément, parmi lesquels :

Les organismes privés
Les experts individuels
Les associations de loi 1901
Les structures adossées
Les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche
Les fondations de coopération scientifique

Il est nécessaire de constituer un dossier justificatif permettant de démontrer votre capacité à réaliser des travaux de R&D dans le respect des critères d’éligibilité établis par l’administration fiscale. Ce dossier renseignera les informations précises concernant votre démarche appliquée à un de vos projets répondant à ces critères et réalisé au cours de l’année précédent votre candidature.

Que doit contenir ce dossier justificatif ?

Votre dossier doit comporter les éléments suivants :

Description de la société et de ses activités
Présentation de l’opération considérée
1. Les objectifs
1. La démarche mise en place
1. Les résultats
1. La contribution scientifique résultant des travaux engagés
Le rôle précis de l’entreprise dans le projet de R&D et les travaux menés
Présentation des personnels engagés dans le projet de R&D
Présentation du matériel et des équipements utilisés pour le projet de R&D
Eventuels indicateurs de R&D liés au projet mené.

Quand et comment faire votre demande d’agrément ?

Une fois votre dossier justificatif constitué, vous pouvez déposer votre demande d’agrément :

Entre le 15 décembre de l’année N-1 et le 15 mars de l’année concernée en cas de première demande d’agrément au titre du CIR
Entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année de validité en cas de renouvellement de la demande d’agrément au titre du CIR.

Vous pouvez déposer votre candidature en ligne à l’adresse :

https://psl.service-public.fr/pro_mademarche/DACIRORG/demarche?execution=e1s1

Ou par voie postale à l’adresse :

Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation

DGRI – SITTAR – C1

Gestion des agréments CIR

1 rue Descartes

75231 Paris CEDEX 5

Votre candidature sera étudiée par le MESRI et une réponse vous parviendra dans un délai maximum de 6 mois.

Qu’en est-il de l’agrément au titre du Crédit d’Impôt Innovation ?

Il est aussi possible de demander l’agrément au titre du CII. La procédure de candidature est sensiblement similaire, à la nuance des critères d’éligibilité qui sont ici les mêmes que ceux du CII.

Remarque : en cas d’obtention de l’agrément CIR, l’agrément CII est accordé à fortiori à l’entreprise concernée sous condition de demande.

En cas de candidature ou de renouvellement de l’agrément au titre du CII, vous devrez soumettre votre dossier avant le 30 septembre de l’année concernée.

Nouveautés 2020 !

Notons également qu’à deux reprises au cours de l’année 2020, le Conseil d’Etat a rendu des décisions favorables à des sociétés agréées au titre du CIR :

En effet, le Conseil d’Etat a rendu une décision le 9 septembre 2020 concernant la sous-traitance dans le cadre du CIR : les sous-traitants agréés au titre du CIR peuvent donc maintenant décider de valoriser ou non les travaux réalisés pour le compte de leurs donneurs d’ordres. S’ils décident de les valoriser, ils n’ont alors qu’à déduire le montant des travaux, et non celui des factures (ce qui ne pénalise donc plus l’assiette des dépenses éligible au CIR des projets menés indépendamment du donneur d’ordre).
Le Conseil d’Etat a également tranché par un arrêt du 22 juillet 2020 sur le fait qu’une entreprise qui confie à un organisme agréé au titre du CIR l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle porte, peut intégrer ces dépenses éligibles au titre du CIR, quand bien même les prestations sous-traitées, prises individuellement, ne constitueraient pas des opérations de recherche.

Afin de répondre à toutes demandes d’informations complémentaires concernant ces dispositifs, nos consultants en financement de l’innovation se tiennent à votre disposition pour vous apporter leur expertise sur ce sujet.

Vous pouvez les contacter directement au 04.84.25.18.65 ou par courriel à l’adresse contact@deveum.fr .

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